Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités de mise à disposition et d'utilisation du service Mon devis dentaire(« le Service »), édité par [À COMPLÉTER : éditeur]. Le Service est destiné aux chirurgiens-dentistes, cabinets et centres dentaires (« l'Utilisateur ») pour la présentation, la signature et le suivi de leurs devis, la gestion des demandes de prise en charge auprès des complémentaires santé (OCAM), le recueil du consentement et du questionnaire médical, ainsi que les modules associés.

2. Acceptation

La création d'un compte et l'utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.

3. Accès au Service

Le Service est accessible en ligne, sous réserve d'une connexion internet. Certaines fonctionnalités (auto-remplissage des portails OCAM) nécessitent l'installation d'une extension de navigateur. L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service sans garantie de continuité absolue (maintenance, mises à jour, incidents tiers).

4. Compte et identifiants

L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à info@laboradental.fr.

5. Données patients et rôles RGPD

Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Utilisateur traite des données à caractère personnel de ses patients, y compris des données de santé. L'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement ; l'éditeur du Service agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et n'intervient que sur instruction de l'Utilisateur. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de sous-traitance (DPA) distinct.

6. Obligations de l'Utilisateur

• Disposer des autorisations et titres requis pour exercer et accéder aux portails OCAM ;
• N'utiliser le Service que dans le cadre de son activité professionnelle et de manière licite ;
• Recueillir l'information et, le cas échéant, le consentement de ses patients conformément à la réglementation ;
• Ne pas tenter de perturber, contourner ou détourner le Service ou ses mesures de sécurité.

7. Tarifs

Le Service est proposé gratuitement pendant la phase bêta, sans engagement. L'éditeur se réserve la possibilité d'introduire une tarification à l'issue de cette phase, moyennant information préalable de l'Utilisateur.[À COMPLÉTER si/à l'ouverture d'une offre payante : prix, modalités de facturation, droit de rétractation.]

8. Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants et contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée d'utilisation du Service. Les contenus créés par l'Utilisateur (devis, modèles, documents) restent sa propriété.

9. Responsabilité

Le Service est un outil d'assistance ; l'Utilisateur demeure seul responsable des décisions cliniques, administratives et des informations transmises aux complémentaires santé et aux patients. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'une indisponibilité des services tiers (portails OCAM, Doctolib, logiciels métiers) ou d'une utilisation non conforme.

10. Durée et résiliation

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux CGU.

11. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation des CGU mises à jour.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de [ville du siège].

Note : modèle à faire valider par un conseil juridique avant publication.